CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
ARTICLE 1 – INFORMATIONS LÉGALES
Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
Éditeur du site
E-CHKILI
Responsable de publication :
Kawther Yahia
Adresse électronique :
contact@e-chkili.com
Hébergement
Le site est hébergé par :
IONOS SARL
7 Place de la Gare
57200 Sarreguemines
Téléphone : 09 70 80 89 11
SIRET : 431 303 775 00016
ARTICLE 2 – OBJET DU SITE
Le site E-CHKILI a pour objet de proposer des consultations juridiques en ligne et des informations générales relatives au droit français et au droit tunisien.
Les services s’adressent notamment :
- aux personnes souhaitant obtenir une réponse juridique personnalisée ;
- aux Tunisiens résidant en France ;
- aux Français ou toute autre personne ayant une problématique juridique impliquant le droit tunisien ou le droit français.
Les informations publiées sur le site sont fournies à titre informatif et ne remplacent pas une consultation adaptée à la situation personnelle de chaque utilisateur.
ARTICLE 3 – CONTACT
Pour toute question concernant le site ou les services proposés, vous pouvez nous contacter :
E-mail :
ARTICLE 4 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
L’accès au site implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
E-CHKILI se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu du site, les présentes conditions ainsi que les services proposés, sans préavis.
Les utilisateurs sont invités à consulter régulièrement cette page afin de prendre connaissance de la version en vigueur.
ARTICLE 5 – ACCÈS AU SITE
Le site est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf interruption pour maintenance, mise à jour ou cas de force majeure.
E-CHKILI met tout en œuvre pour assurer la disponibilité du site sans pouvoir garantir une disponibilité permanente.
L’accès au site est réservé aux personnes majeures ou aux mineurs bénéficiant de l’autorisation de leur représentant légal.
ARTICLE 6 – CONSULTATIONS JURIDIQUES
Les consultations proposées sur E-CHKILI sont réalisées exclusivement à partir des informations communiquées par le client.
Le client s’engage à transmettre des informations exactes, complètes et sincères.
Toute omission ou information erronée est susceptible d’influencer la qualité de la réponse apportée.
ARTICLE 7 – PAIEMENT
Les consultations sont payables avant leur réalisation.
Le règlement peut être effectué par les moyens de paiement proposés sur le site.
La consultation débute après validation du paiement, sauf accord particulier.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ
E-CHKILI met tout en œuvre afin de fournir des informations fiables et des consultations de qualité.
Toutefois, l’utilisateur demeure seul responsable de l’utilisation des informations communiquées.
La responsabilité d’E-CHKILI ne saurait être engagée en cas de dommage résultant d’une mauvaise utilisation des informations fournies ou d’informations incomplètes communiquées par le client.
ARTICLE 9 – LIENS HYPERTEXTES
Le site peut contenir des liens vers des sites internet tiers.
E-CHKILI n’exerce aucun contrôle sur ces sites et ne saurait être tenue responsable de leur contenu, de leur disponibilité ou de leur politique de confidentialité.
Toute création d’un lien vers le site E-CHKILI est autorisée sous réserve qu’elle ne porte pas atteinte à son image ou à sa réputation.
ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les informations collectées peuvent notamment comprendre :
- nom et prénom ;
- adresse électronique ;
- numéro de téléphone ;
- informations nécessaires au traitement des consultations.
Ces données sont utilisées uniquement pour :
- répondre aux demandes des utilisateurs ;
- assurer le suivi des consultations ;
- établir les factures ;
- respecter les obligations légales.
Les données sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à ces finalités.
L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données.
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ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des contenus présents sur le site E-CHKILI (textes, photographies, illustrations, logos, éléments graphiques, vidéos et documents) est protégé par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.
ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord, les juridictions françaises territorialement compétentes seront seules compétentes pour connaître du litige.
ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE
La responsabilité d’E-CHKILI ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de retard résultant d’un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.
Sont notamment considérés comme des cas de force majeure les catastrophes naturelles, les pannes généralisées des réseaux de télécommunications, les cyberattaques majeures, les décisions des autorités publiques ou tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible empêchant l’exécution normale des obligations.