Termes & conditions
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
ARTICLE 1. INFORMATIONS LÉGALES
En vertu de l’article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie
numérique, il est précisé dans cet article l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa
réalisation et de son suivi.
Le site E-chkili est édité par Kawther Yahia.
Le site E-chkili est hébergé par la société IONOS :
Adresse : 7 Place de la Gare, 57200 Sarreguemines
Téléphone : 09 70 80 89 11
SIRET : 43130377500016
ARTICLE 2. PRÉSENTATION DU SITE
Le site E-chkili est un site de service pour les Tunisiens et Tunisiennes résidants à l’étranger et toutes
autres personnes désirant trouver une réponse à leur question se rapportant au droit Tunisien
essentiellement. Un autre service est dédié au Tunisiens et aux Tunisiennes résidants en France et
désirant trouver une réponse à leur question se rapportant au droit Français. Ou toutes autres personnes
désirant de même.
ARTICLE 3. CONTACT
Pour toute question ou demande d’information concernant le site, ou tout signalement de contenu ou
d’activités illicites, l’utilisateur peut envoyer un message électronique à l’adresse suivante : contact@e-
chkili.com
ARTICLE 4. ACCEPTATION DES CONDITIONS D’UTILISATION
L’accès et l’utilisation du site sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes Conditions
Générales d’Utilisation.
E-chkili se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le site et des services ainsi que
les présentes CGU, notamment pour s’adapter aux évolutions du site par la mise à disposition de
nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.
Il est donc conseillé à l’utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU,
accessible à tout moment sur le site. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du site ne saurait
être effectué par l’utilisateur.
ARTICLE 5. ACCÈS ET NAVIGATION
L’accès au site et son utilisation sont réservés aux personnes majeures. E-chkili sera en droit de
demander une justification de l’âge de l’utilisateur, et ce par tout moyen.
E-chkili met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès au site 24 heures
sur 24, 7 jours sur 7. Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l’accès au site
ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jours, des modifications de son contenu
ou tout autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du site.
La connexion et la navigation sur le site E-chkili valent acceptation sans réserve des présentes
Conditions Générales d’Utilisation, quelques soient les moyens techniques d’accès et les terminaux
utilisés.
Les présentes CGU s’appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du site sur les
réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.
ARTICLE 6. GESTION DU SITE
Pour la bonne gestion du site, E-chkili pourra à tout moment :
Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines
parties du site, à une catégorie déterminée d’internaute ;
S’il ne respecte ni la lettre, ni l’esprit des présentes CGU.
ARTICLE 9. LIENS HYPERTEXTES
Le site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d’autres sites internet sur lesquels E-chkili
n’exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisés, celui-ci décline tout
responsabilité quant aux contenus qu’il est possible de trouver sur ces sites.
E-chkili autorise la mise en place de liens hypertextes vers toute page ou document de son site sous
réserve que la mise en place de ces liens ne soit pas réalisée à des fins commerciales ou publicitaires.
En outre, l’information préalable de l’éditeur du site est nécessaire avant toute mise en place de lien
hypertexte.
Sont exclus de cette autorisation les sites diffusant des informations à caractère illicite, violent,
polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.
Enfin, E-chkili se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son
site, si le site l’estime non conforme à sa politique éditoriale.
ARTICLE 10. CONFIDENTIALITE
1. DONNEES COLLECTEES ET TRAITEES, ET MODE DE COLLECTION DES DONNEES
Conformément aux dispositions de l’article 5 du Règlement européen 2016/679, la collecte et le
traitement des données des utilisateurs du site respectent les principes suivants :
Licéité, loyauté et transparence : les données ne peuvent être collectées et traitées qu’avec le
consentement de l’utilisateur propriétaire des données. A chaque fois que des données à caractère
personnel seront collectées, il sera indiqué à l’utilisateur que ses données sont collectées, et pour
quelles raisons ses données sont collectées ;
Finalités limitées : la collecte et le traitement des données sont exécutés pour répondre à un ou
plusieurs objectifs déterminés dans les présentes conditions générales d’utilisation ;
Minimisation de la collecte et du traitement des données : seules les données nécessaires à la bonne
exécution des objectifs poursuivis par le site sont collectées ;
Conservation des données réduites dans le temps : les données sont conservées pour une durée
limitée, dont l’utilisateur est informé. Si la durée de conservation ne peut être communiquée à l’utilisateur
;
Intégrité et confidentialité des données collectées et traitées : le responsable du traitement des données
s’engage à garantir l’intégrité et la confidentialité des données collectées.
Afin d’être licite, et ce conformément aux exigences de l’article 6 du règlement européen 2016/679, la
collecte et le traitement des données à caractère personnel ne pourront intervenir que s’ils respectent au
moins l’une des conditions ci-après énumérées :
L’utilisateur a expressément consenti au traitement ;
Le traitement est nécessaire à la bonne exécution d’un contrat ;
Le traitement répond à une obligation légale;
Le traitement s’explique par une nécessité liée à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne
concernée ou d’une autre personne physique;
Le traitement peut s’expliquer par une nécessité liée à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou qui
relève de l’exercice de l’autorité publique;
Le traitement et la collecte des données à caractère personnel sont nécessaires aux fins des intérêts
légitimes et privés poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers.
Les données à caractère personnel collectées sur E-chkili sont les suivantes :
– Prénom, nom et numéro de téléphone
– Adresse email et physique
Ces données sont collectées lorsque l’utilisateur ouvre un compte sur le site. Le responsable du
traitement conservera dans ses systèmes informatiques du site et dans des conditions raisonnables de
sécurité l’ensemble des données collectées pour une durée de 5 ans, à moins que l’utilisateur n’en
demande la suppression avant l’expiration de cette durée.
La collecte et le traitement des données répondent aux finalités suivantes :
Les données sont collectées uniquement afin de permettre à l’utilisateur de s’identifier de façon
sécurisée sur le site et pour procéder à la bonne facturation.
2. HEBERGEMENT DES DONNEES
Les données collectées et traitées par le site sont exclusivement hébergées et traitées en France.
3. LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES
La responsable du traitement des données à caractère personnel est Kawther Yahia. Elle peut être
contactée par notre formulaire de contact uniquement.
4. DROITS DE L’UTILISATEUR ET PROCÉDURES DE MISE EN OEUVRE DES DROITS DE
L’UTILISATEUR
Conformément à la réglementation concernant le traitement des données à caractère personnel,
l’utilisateur possède les droits ci-après énumérés.
Afin que le responsable du traitement des données fasse droit à sa demande, l’utilisateur est tenu de lui
communiquer : ses prénom et nom ainsi que son adresse e-mail, et si cela est pertinent, son numéro de
téléphone ou d’espace personnel.
La responsable du traitement des données est tenu de répondre à l’utilisateur dans un délai de 30
(trente) jours maximum.
ARTICLE 11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La structuration du site mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos et
applications informatiques qui le composent sont la propriété de E-chkili et sont protégés comme tels par
les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques
déposées et services proposés par le site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable,
expresse et écrite de l’éditeur, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon
au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Et ce, à l’exception des
éléments expressément désignés comme libres de droits sur le site.
L’accès au site ne vaut pas reconnaissance d’un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de
propriété intellectuelle relatif à un élément du site, lesquels restent la propriété exclusive de l’éditeur.
Il est interdit à l’utilisateur d’introduire des données sur E-chkili qui modifieraient ou qui seraient
susceptibles d’en modifier le contenu ou l’apparence.
ARTICLE 12. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la loi française. En cas de différend et à
défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de
compétence en vigueur.
Sont considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances.