FAQs
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La création d’une entreprise en France implique plusieurs étapes et formalités administratives. Voici une liste des principales étapes à suivre pour créer une entreprise en France :
- Déterminer le type d’entreprise que vous souhaitez créer (SAS, SARL, EURL, etc.).
- Choisir un nom pour votre entreprise et vérifier s’il est disponible.
- Rédiger les statuts de votre entreprise.
- Déposer un capital social sur un compte bancaire bloqué.
- Obtenir un extrait Kbis auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS).
- Publier une annonce légale dans un journal habilité dans votre département.
- S’inscrire auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour obtenir un numéro SIRET.
- Demander les autorisations et les licences nécessaires pour votre activité, si applicable (ex: autorisation de la mairie pour une activité commerciale).
- S’inscrire auprès des organismes sociaux (ex: URSSAF) et fiscaux (ex: impôts) pour déclarer votre activité et régler les cotisations sociales et fiscales.
- Choisir un régime fiscal et social pour votre entreprise.
Pour obtenir une autorisation de séjour en France, vous devez en faire la demande auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) ou de la préfecture de votre lieu de résidence. Les documents nécessaires pour obtenir une autorisation de séjour peuvent varier en fonction de votre situation (par exemple, si vous êtes étudiant, travailleur, demandeur d’asile, etc.). En général, vous devrez fournir une preuve d’identité, une preuve de domicile, une preuve de moyens financiers suffisants, ainsi que d’autres documents spécifiques à votre situation. Il est important de vérifier les exigences exactes auprès des autorités compétentes avant de soumettre votre demande.
Pour faire une demande de divorce en France, il faut suivre les étapes suivantes:
- Prendre contact avec un avocat : le divorce en France est une procédure judiciaire qui nécessite l’assistance d’un avocat.
- Déposer une requête de divorce : l’avocat déposera une requête de divorce auprès du tribunal compétent (généralement le tribunal de grande instance) en y incluant les motifs de la demande de divorce et les demandes liées à la procédure (garde des enfants, pension alimentaire, etc.).
- Notification à l’autre conjoint : une fois la requête déposée, l’autre conjoint doit en être informé par voie d’huissier de justice.
- Audience devant le juge : une audience est fixée devant le juge pour entendre les arguments des deux parties. À l’issue de cette audience, le juge rend une décision qui peut accorder ou rejeter la demande de divorce.
Il existe différents types de divorce en France (divorce par consentement mutuel, divorce pour faute, divorce accepté, etc.) qui peuvent avoir des procédures spécifiques. Il est donc recommandé de se renseigner auprès d’un avocat pour connaître les détails de chaque procédure en fonction de votre situation.
Il existe plusieurs modes de garde pour les enfants en France, notamment :
- La garde à domicile : une nounou, une assistante maternelle ou une garde d’enfants à domicile vient s’occuper des enfants chez eux.
- La garde partagée : deux familles s’organisent pour faire garder leurs enfants par la même personne.
- La crèche : une structure collective accueillant des enfants de quelques mois à 3 ans, généralement encadrée par des professionnels de la petite enfance.
- La micro-crèche : une structure collective d’accueil de la petite enfance pour 10 enfants maximum, encadrée par des professionnels de la petite enfance.
- La garderie : une structure collective qui accueille les enfants en dehors des heures de classe, souvent située dans ou près d’une école.
- L’école maternelle : une structure publique d’accueil de la petite enfance pour les enfants de 3 à 6 ans, généralement encadrée par des enseignants.
- La famille : les enfants sont gardés par un membre de la famille, comme un grand-parent ou un oncle/tante.
Faire un testament est une démarche importante pour organiser la transmission de son patrimoine après son décès. Voici les étapes principales pour faire un testament :
- Prendre rendez-vous chez un notaire : le testament doit être rédigé devant un notaire, qui se chargera également de le conserver.
- Se munir des pièces d’identité et des informations nécessaires : lors du rendez-vous chez le notaire, il faudra être en mesure de prouver son identité et de donner les informations nécessaires sur ses héritiers potentiels et ses biens.
- Choisir la forme du testament : il existe deux formes de testament, le testament olographe (rédigé à la main) et le testament authentique (rédigé par un notaire). Le testament authentique est recommandé car il offre une plus grande sécurité juridique.
- Rédiger le testament : le notaire pourra aider à rédiger le testament en fonction des souhaits du testateur.
- Signer le testament : une fois le testament rédigé, le testateur devra le signer en présence du notaire et de deux témoins.
- Conserver le testament : le notaire se chargera de conserver le testament et d’enregistrer sa existence au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV).
Il est important de noter qu’il est possible de modifier son testament à tout moment si l’on souhaite changer ses dispositions.